CGV Publicité

TOUTE SOUSCRIPTION D’UN ORDRE D’INSERTION DE PUBLICITE OU DE PETITES ANNONCES IMPLIQUE L’ACCEPTATION DE NOS PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE QUI S’APPLIQUENT, NONOBSTANT LES EVENTUELLES CONDITIONS D’ACHAT DE l’ANNONCEUR, MEME SI SANTECOM EN A EU CONNAISSANCE :

1. ORDRES

« L’insertion d’une publicité ou d’une petite annonce est soumise à la réception préalable d’un ordre d’insertion, dûment signé et portant le cachet de l’annonceur ou de son mandataire (publicité). Dans ce dernier cas, nous devons être en possession du contrat de mandat ou d’une attestation de mandat liant l’annonceur et le mandataire (modèle type à votre disposition).

Est considéré comme mandataire, une agence de publicité agréée, dûment mandatée par un annonceur pour assurer la conception, fournir les typons, gérer le budget et conseiller l’achat d’espace publicitaire dans le titre. Lorsque le tarif le prévoit, les factures comporteront une remise professionnelle de 15 %, calculée sur le net après dégressif. »

2. RESPONSABILITÉ

Conformément à la Loi N°93-122 du 29 janvier 1993, l’annonceur est dans tous les cas, responsable du paiement de l’ordre de publicité aux conditions définies au tarif. Pour être à même d’adresser la facture au mandataire, nous devons être en possession du contrat de mandat ou d’une attestation de mandat liant l’annonceur et le mandataire, contrat qui sera réputé à durée indéterminée jusqu’à son interruption par l’annonceur. Dans tous les cas, un exemplaire de la facture sera communiqué à l’annonceur.

3. TARIFS

SANTECOM se réserve le droit de modifier les conditions de tarif en vigueur, même pour les ordres en cours, moyennant un préavis de deux mois. Les tarifs sont donnés Hors Taxes, la TVA et tout nouvel impôt ou taxe restant à la charge de l’annonceur.

4. DÉGRESSIFS

Les dégressifs sont applicables à un ordre, en fonction du nombre d’insertions stipulé sur cet ordre. Au cas où un annonceur passerait dans l’année calendaire (1er Janvier/31 Décembre) une ou plusieurs insertions supplémentaires, le dégressif pour ces nouvelles insertions tiendra compte du nombre de celles déjà passées depuis le début de l’année. Aucun rappel de dégressif ne sera consenti sur les insertions déjà facturées. Toute annulation d’insertion entraînera une facture de rappel de dégressif effectué à tort. Cette facture devra être réglée impérativement à réception.

5. MODIFICATIONS OU ANNULATIONS

Les annulations d’ordre d’insertions ne pourront être acceptées qu’avec un préavis de deux mois par rapport à la date de parution du numéro concerné et par courrier recommandé avec avis de réception. Ces annulations ne devront pas remettre en cause l’équilibre du contrat ayant permis de bénéficier du tarif d’insertion. A défaut, une facture de rappel de dégressif sera émise. Toute modification sur l’insertion devra être adressée par écrit au moins quinze jours avant la date de parution et reste soumise à l’acceptation du service de publicité concerné.

6. EMPLACEMENT

En dehors des emplacements prévus au tarif, aucune position ne peut être garantie, quelles que soient les stipulations portées sur l’ordre d’insertion. En outre, SANTECOM se réserve la possibilité de modifier la mise en page. Dans ce cas, les majorations prévues au tarif pour un emplacement préférentiel ne seront pas facturées ci celui-ci n’a pu être respecté.

7. CLICHES ET TYPONS

« Les documents devront être adressés à SANTECOM :

Pour la publicité : au plus tard 1 mois avant la date de parution.
Pour les petites annonces : au plus tard 15 jours avant la date de parution.
En cas de non respect de ces délais, l’éditeur décline toute responsabilité quant à l’exécution totale ou partielle de l’ordre ou quant aux éventuels retards dans les parutions, les espaces prévus initialement restant toutefois facturés.

Tous les frais d’expédition et taxes douanières occasionnés par l’acheminement des documents à l’aller comme au retour sont à la charge de l’annonceur.

8. RÉSERVES

Les texte et annonces paraissent sous la seule responsabilité de l’annonceur. Le journal se réserve le droit de refuser toute annonce dont le caractère, le libellé ou la présentation lui paraîtrait incompatible avec le caractère ou l’objet du journal. L’annonceur garantit que les documents qu’il remet à l’appui de sa demande d’insertion publicitaire sont libres de tous droits de reproduction.

9. PAIEMENTS

Nos factures sont payables à 30 jours date de facturation. Toutefois il peut être dérogé contractuellement à cette règle lors de l’acceptation de l’ordre d’insertion, d’un commun accord entre l’annonceur, son mandataire agréé et nous-mêmes, étant précisé que le délai de paiement ne pourra pas être supérieur aux délais légaux en vigueur.

10. DÉCHÉANCE DU TERME

De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos factures à l’échéance fixée entraînera l’exigibilité immédiate de toutes les factures émises, mêmes celles non échues quel que soit le mode de règlement prévu (traite acceptée ou non).

11. RETARD DE PAIEMENT

Le non paiement d’une facture à son échéance entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’application de 3 fois le taux d’intérêts légal de retard jusqu’à son complet paiement. L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement.

12. DONNÉES PERSONNELLES

« Nous nous engageons à protéger les données qui vont sont personnelles. Toutes les données personnelles vous concernant que nous avons recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité et font l’objet d’un traitement informatique destiné au traitement des commandes, à la gestion de nos relations commerciales, à la livraison des produits et services… Les destinataires des données sont la société Santecom – Service Publicité- 12, rue La Fayette 75009 PARIS

En application de la loi «  »informatique et libertés » » du 06 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à Santecom – Service Publicité à l’adresse mail suivante : [email protected]
Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. »

13. CLAUSE PÉNALE

Si la carence de l’annonceur rend nécessaire un recouvrement contentieux ou judiciaire, ce dernier s’engage à régler en sus du principal, des frais, dépens d’instance et émoluments ordinairement et légalement à sa charge, une indemnité fixée à 15 % des sommes dues et ce, à titre de dommages intérêts conventionnels et forfaitaires.

14. ATTRIBUTION DE JURIDICTION – LOI APPLICABLE

La loi française est la Loi du présent contrat. De convention expresse entre les parties, il est stipulé qu’en cas d’interprétation ou d’exécution des présentes, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, le Tribunal de Commerce de Paris reste seul compétent.